Résultats de recherche : - Année du rapport: 2005, Thématique: HABITAT - LOGEMENT, Domaine: AMELIORATION DE L'HABITAT, Mot clé: certificat de conformité

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• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : étude d'impact préparatoire à l'élaboration des décrets d'application

  • BACHELIER, Catherine

  • CLARET DE FLEURIEU, Agnès

  • DE VINCENTI, Jean-Charles

  • FRACCARO, Firmino

  • MASSIN, Isabelle

  • PARTRAT-FAUGERE, Marie-Thérèse

  • CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)

  Rapport: juil. 2005 Mise en ligne: déc. 2005 Affaire n°004375-01

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